ACHEB ET ASSOCIES

Immatriculation au RNE : obtenez dès à présent votre attestation !

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Il est désormais possible d'obtenir une attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE). Jusqu'à présent, seuls un extrait d'immatriculation RNE et une...

Droit de préférence et confusion des qualités de preneur et de bailleur

Droit commercial / Baux commerciaux

Le droit de préférence ou « pacte de préférence » est défini par l’article 1123 du Code civil comme un contrat par lequel une partie s’engage à proposer en priorité à son bénéfi...

Suspension de la clause résolutoire et obligation du preneur

Droit commercial / Baux commerciaux

La Cour de cassation a rappelé le 11 juillet dernier qu’en application de l'article L 145-41 du Code de commerce, et conformément à sa jurisprudence antérieure, lorsqu'une ordon...

Les statuts d’une SCI ne peuvent priver l’usufruitier du droit de contester une délibération collective impactant son droit de jouissance

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Aux termes de l’article 578 du Code civil : « L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en con...

Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial

Droit commercial / Baux commerciaux

Par suite de l’expropriation à son profit de parcelles louées à une société exerçant une activité de vente et de réparation de véhicules, l’établissement public foncier d’Ile-de...

Réajustement du loyer pour sous-location irrégulière : le contrat doit s’apparenter à une sous-location au sens du Code de commerce

Droit commercial / Baux commerciaux

En matière de baux commerciaux et en application de l’article L 145-31 du Code de commerce, lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale,...

Actualités

Immatriculation au RNE : obtenez dès à présent votre attestation !

Droit de préférence et confusion des qualités de preneur et de bailleur

Suspension de la clause résolutoire et obligation du preneur

Les statuts d’une SCI ne peuvent priver l’usufruitier du droit de contester une délibération collective impactant son droit de jouissance

Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial

Réajustement du loyer pour sous-location irrégulière : le contrat doit s’apparenter à une sous-location au sens du Code de commerce

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