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Retrait d’un associé de SCI : les statuts peuvent prévoir une perte immédiate de la qualité d’associé

Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026 13h41 13 41
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La Cour de cassation précise la portée de l’article 1869 du code civil concernant la date de perte de la qualité d’associé lorsqu’un membre d’une société civile exerce son droit...
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Pour être agent commercial, le représentant doit être indépendant : illustration

Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026 12h55 12 55
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SAS : évaluation des droits sociaux de l’héritier non agréé

Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026 12h36 12 36
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Droit de préférence du locataire commercial : quand commence le délai pour agir ?

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Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsqu’un propriétaire envisage de vendre un local commercial ou artisanal, l’article L. 145-46-1 du Code de commerce impose, sous réserve des exceptions prévues par ce texte, d...
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