Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis
Publié le :
06/12/2023
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2023
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Historique
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Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023Droit commercialLorsqu'ils fixent la durée du préavis devant être respecté pour mettre fin à une relation commerciale établie, les juges du fond n’ont pas à expliquer la raison pour laquelle il...Source : www.efl.fr
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